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Pénibilité : avez-vous déclaré et payé vos cotisations avant le 31 janvier 2017 ?

 

Selon une étude Coe-Rexecode parue en janvier 2016, 3,3 millions de salariés sont concernés par la pénibilité au travail en 2015, engendrant un coût de financement des cotisations à hauteur de 500 millions d’euros environ. Et selon les estimations, le coût de la pénibilité devrait connaître une augmentation exponentielle dans les décennies à venir. En effet, le financement des cotisations pourraient atteindre voire dépasser la barre des 6 milliards d’euros en 2060. Cela s’explique par l’augmentation très probable du taux de cotisation interprofessionnel (établi à hauteur de 0,1% pour les salariés mono-exposés et 0,2% pour les salariés poly-exposés en 2017). Toujours selon Coe-Rexecode, ces taux de cotisations atteindront probablement 5,8% pour les mono-exposés et 11,6% pour les poly-exposés. La prise en compte de la pénibilité au travail fera donc partie intégrante de l’activité économique française. Selon l’étude Coe-Rexecode, la mise en place du compte pénibilité pourrait causer la suppression de 100 000 emplois à partir de 2060. Il est donc dans l’intérêt de toutes les entreprises d’anticiper ce phénomène afin d’assurer leur pérennité, et ceux dès aujourd’hui. En théorie, l’impact du compte pénibilité pourrait pénaliser l’activité économique. Néanmoins, des solutions existent afin de limiter les contraintes de cette mesure.

Tout d’abord, il est primordial que les organisations mettent en place d’importants plans de prévention afin de sensibiliser les collaborateurs sur les sujets liés à la pénibilité. De plus, les préventeurs se doivent de mener des études en pour pouvoir définir et mesurer la pénibilité. Enfin, la meilleure solution pour réduire les coûts est de mettre en place une organisation du travail « flexible ». Avec un suivi régulier des seuils d’expositions pour tous les salariés, il devient alors aisé de changer le poste de travail d’un collaborateur. De ce fait, l’entreprise en question pourra entrevoir une baisse significative de ses cotisations tout en optimisant les conditions de travail. Il existe aujourd’hui des solutions logicielles permettant de répondre aux problématiques liées au management du compte pénibilité. Ces solutions permettent d’assurer le suivi des seuils et des cotisations en temps réel et le tout, sur une plateforme collaborative et interactive.

Déclaration et paiement des cotisations

Êtes-vous à jour concernant la déclaration et le paiement des cotisations pénibilité ?

Depuis le 31 janvier, Il est obligatoire de déclarer les expositions aux facteurs de pénibilité de vos collaborateurs. De plus, cette déclaration devra intégrer toutes les conditions de validité relative au compte personnel de prévention de la pénibilité. Cette obligation concerne l’ensemble des salariés « actifs » (travaillant dans l’entreprise) depuis le 31 décembre 2016 mais également les salariés ayant quitté l’entreprise durant l’année 2016. Bien évidement cette obligation ne s’applique qu’aux salariés dépassant les seuils légaux de pénibilité. Pour rappel, le compte pénibilité permet au salarié de cumuler des points afin de lui proposer une formation professionnelle,  un passage à temps partiel sans réduction de salaire ou encore un départ à la retraite anticipé. Un travailleur né après le 1er janvier 1956 et exposé à un facteur de pénibilité perçoit 4 points chaque année. Au-delà de deux facteurs de pénibilité, ce travailleur cumule 8 points par an.

Le but de cette note est simplement de vous rappeler l’importance d’être à jour dans le processus de déclaration de tous les facteurs d’expositions des risques et de la pénibilité.

La création du compte pénibilité en 2014 est une avancée dans la protection des travailleurs. Néanmoins, cette mesure n’est pas une première dans l’histoire de la politique française.

Quelques repères historiques

Loi du 9 avril 1898: Face à la dégradation des conditions de travail des ouvriers, la loi sur la réparation des accidents du travail a été voté le 9 avril 1898. Elle permet à tout travailleur victime d’un accident de déclarer ce dernier et de réclamer une indemnisation forfaitaire, sans devoir prouver la faute de son employeur. Cette mesure est un symbole de l’instauration du régime assurantiel français, ainsi que de l’État Providence.

Au début du XXe siècle, l’opinion publique était divisée entre le départ à la retraite anticipée ou l’amélioration du système d’indemnisation des travailleurs. Les socialistes eux, proposaient d’abaisser l’âge de départ à la retraite pour les métiers dits pénibles selon une approche scientifiques. En effet, la dangerosité des métiers étaient à l’époque, définis selon des outils statistiques sur la mortalité au travail pour chaque branche. C’est de là qu’a découlé l’ensemble des lois votées durant le XXe siècle:

Loi du 5 avril 1910 : retraites ouvrières et paysannes, avec accès anticipé pour invalidité (reconduit par les assurances sociales en 1928-1930).

Loi du 14 mars 1941 : allocation aux vieux travailleurs salariés, avec accès anticipé pour inaptitude.

Ordonnance du 19 octobre 1945 : retraite anticipée pour inaptitude médicale (conditions d’accès assouplies par la loi du 31 décembre 1971) ou pour exercice d’une activité pénible.

Loi du 31 décembre 1975 : retraite anticipée des travailleurs manuels.

Loi du 20 janvier 2014 : compte personnel de prévention de la pénibilité, ouvrant droit à une retraite anticipée.

Facteurs et seuils relatifs au compte pénibilité

La pénibilité se définit par l’exposition d’un salarié à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Il existe aujourd’hui 10 facteurs de pénibilité répartis dans 3 groupes:

1) environnement physique agressif : manutentions manuelles (600 heures ou 120 jours), posture (900 heures ), vibrations mécaniques (450 heures )

2) contraintes physiques marquées : agents chimiques dangereux (selon grille des risques chimiques), travail en milieu hyperbare (60 interventions), températures extrêmes (900 heures ), bruit (> 86 dB = 600 heures  ; > 135 dB = 120 heures )

3) Rythmes de travail : travail de nuit (120 nuits), en équipe (50 nuits), répétitif (900 heures )

Reste à savoir comment définir les salariés concernés par le compte pénibilité. Pour cela, il faut établir une fiche afin d’identifier l’exposition de chaque travailleur aux facteurs de risques. Concernant la déclaration, l’employeur peut s’appuyer sur les groupes de travail définis par les accords collectifs de leurs propres branches d’activités. Dans le cas où aucun accord collectif n’a été établi au sein d’une branche, l’employeur a la possibilité de rédiger un « référentiel professionnel de branche homologué » en fonction de son référentiel métiers.  Toutefois, cette initiative doit être approuvée par un arrêté signé par le Ministre du Travail et des Affaires sociales.

Statistiques sur la pénibilité au travail

En France, 39,2% des salariés sont concernés par au moins un facteur de pénibilité, ce qui correspond à plus d’un tiers des travailleurs français.

L’exposition des intérimaires à la pénibilité est très importante (62% d’entre eux sont concernés par au moins un facteur, et plus de 24% sont exposés à 3 facteurs voire plus). Ce statut est donc le plus représenté dans le calcul de la pénibilité.

Près de la moitié des travailleurs de moins de 25 ans sont concernés par la pénibilité pour au moins un facteur.

En définitive, la création du compte pénibilité s’inscrit dans la continuité des lois appliquées depuis la fin du XIXe siècle concernant l’amélioration des conditions de travail. Ce système se veut plus juste, et en accord avec son temps.

(source statistiques : Dares-DGTDGAFP, enquête Sumer 2010)

 

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