webleads-tracker

Publication des derniers décrets sur la Pénibilité

C’est en tout début d’année 2014 que la loi « compte pénibilité » a été adoptée. Celle-ci vise avec beaucoup de bon sens à faciliter le départ à la retraite des salariés ayant dû exercer au cours de leur carrière des métiers dits pénibles. Ce « compte pénibilité » vise à donner la possibilité aux salariés de cumuler des points leur permettant d’envisager un départ à la retraite anticipé, une réduction du temps de travail ou une formation professionnelle qualifiante.

Comme nous l’avions préalablement mentionné dans nos articles précédents sur pénibilité au travail, la loi est partiellement entrée en vigueur il y a un an, le 1er janvier 2015. Partiellement car initialement dans la loi de janvier 2014, 10 critères devaient être pris en compte dans le compte pénibilité, or en janvier 2015 la loi ne s’appliquait que pour 4 d’entre eux : le travail répétitif ou alternant, le travail de nuit et le travail en milieu hyperbare. Dans le même temps le gouvernement repoussait à juillet 2016 la mise en place des 6 autres critères (postures pénibles, manutentions manuelles de charges, agents chimiques, vibrations mécaniques, températures extrêmes, bruit), laissant ainsi le temps aux entreprises de s’adapter aux nouvelles règles.

Les décrets du 30 décembre 2015

Les décrets 2015-1885 et 1888 du 30 décembre 2015 précisent donc les modalités de suppression de la fiche de prévention des expositions aux risques de pénibilité, et son remplacement par une déclaration dans la DADS (déclaration automatisée des données sociales) et la DSN (déclaration sociale nominative). Un des deux décrets valident donc la date d’application de juillet 2016, l’autre confirme que les fiches pénibilité ne relèveront plus de la responsabilité des entreprises mais des caisses de retraite.

Les récents décrets instituent donc la date du 1er juillet 2016 pour le changement de cap final concernant la gestion de la pénibilité. Cependant si on en croit les organisations patronales, de nombreuses organisations et patrons réticents risquent de faire encore beaucoup de bruit das les 6 mois à venir, dans le but de faire capoter cette mise en application qu’ils ne voient pas d’un bon œil, pire même, qui selon eux aurait tendance à détruire de l’emploi.

Le compte pénibilité, mode d’emploi

En pratique le principe du compte pénibilité est le suivant : les salariés exerçant une activité pénible (rapport aux 10 points de pénibilité) se verront attribuer des points au cours de leur carrière, dans la limite de 100 points.

Une année d’exposition à un facteur de pénibilité permet l’obtention de 4 points. 8 points pour une exposition à plusieurs facteurs.

Les points du compte pénibilité sont convertissables :

 2 points = 50 heures de formation

 10 points = 1 trimestre gagné sur le départ à la retraite. ceci dans la limite de 8 trimestres donc 2 ans.

 10 points = 1 trimestre de travail à mi-temps, dans la limite de 8 trimestres également.

Pour chaque facteur de pénibilité des seuils annuels ont également été fixés.

En pratique :

En remplissant leur déclaration sociale obligatoire, via leur logiciel de paie, les entreprises n’auront qu’à identifier les salariés concernés et les périodes.

La CNAV ouvrira automatiquement les compte pénibilité des salariés concernés. C’est par contre l’employeur qui définie comme éligible ou non ses salariés.

A partir du 31 janvier 2016 et la mise en place effective des comptes pour les 4 premiers points, chaque salarié visé pourra ouvrir son espace personnel sur le site www.preventionpenibilite.fr et ainsi consulter et utiliser ses points.

La solution pénibilité de Linksoft

L’application du décret sonne la fin de la fiche individuelle d’expositions à la pénibilité pour laquelle le logiciel Linksoft était parfaitement approprié. Les règles changent, Linksoft s’adapte et accompagne les entreprises sur l’évolution des obligations légales.

La loi du 17 août 2015 remplace donc la fiche individuelle d’expositions à la pénibilité par une déclaration annuelle des facteurs de risques auprès de la caisse de retraite.

Aujourd’hui les derniers décrets en concrètement précisés les mesures, nous pouvons donc dès à présent envisager de notre côté les évolutions nécessaires à notre logiciel.

Pour être contacté(e) par un conseiller CLIQUEZ ICI