Institué dans le code du travail par le décret 2001-1016 du 5/11/2001, le Document Unique d’évaluation des risques (DUER) est une transposition de la directive européenne concernant la prévention des risques professionnels.
Obligatoire pour tous les employeurs dès le 1er salarié, ce document permet aux entreprises de s’engager dans une démarche d’identification, de prévention et d’action vis à vis des risques professionnels (RP).
Quelle est l’utilité du document unique ?
Le Document Unique est depuis 2001 une obligation légale pour toutes entreprises, associations et administrations employant au moins une personne.
Son objectif est d’inventorier par écrit et de hiérarchiser les risques professionnels pouvant nuire à la sécurité ou à la santé des employés dans le cadre du travail.
Le DU doit également prévoir un plan de réduction voir de suppression des risques inventoriés en amont. En outre, il doit être réévalué et mis à jour régulièrement, au moins une fois par an, ou/et à chaque évolution d’une unité de travail, et/ou à la suite d’un accident du travail.
Le DU n’est en aucun cas à percevoir comme une contrainte mais plutôt comme un outil de prévention et de sécurisation de l’activité professionnelle. Il vise avant tout à réduire le nombre des accidents et maladies professionnels et/ou à en diminuer la gravité.
Le Document Unique s’articule donc autour de 3 axes
- Une liste hiérarchisée de tous les risques pouvant nuire à la sécurité des salariés
- La préconisation d’actions visant à réduire ou à supprimer les risques
- Une mise à jour régulière, a minima annuelle.
Une obligation légale
La tenue du Document Unique est obligatoire et donc sanctionnée en cas de manquement. Dans ce cas de figure le code du travail prévoit des amendes allant de 3750 à 9000 euros.
C’est le chef d’entreprise qui est légalement responsable de son édition et de sa conformité.
Quelle forme doit avoir le Document Unique ?
Les décrets d’application ne prévoient à aucun moment une mise en forme spécifique du sus nommé document. Sa forme est donc libre, le DUER peut être rédigé et tenu à l’écrit sur papier, aussi bien que sur un support informatique à l’aide d’un logiciel spécialisé.
Les CCI mettent à disposition des fiches basiques permettant aux chefs d’entreprise d’élaborer le Document Unique.
Il faut cependant noter que la tenue du DUER sur support numérique présente de nombreux avantages, notamment au niveau de la mise à jour et de la gestion qui est automatisée avec l’utilisation d’un logiciel comme celui proposé par Linksoft.
Une solution logicielle aura cet avantage sur les documents papiers, d’avoir été conçue pour suivre une méthodologie précise permettant d’organiser, structurer toutes les données en conséquence.
Qui peut disposer du Document Unique d’Evaluation des Risques ?
Outre son élaboration la seule obligation légale réside dans le fait que le DU se doit d’être disponible et consultable facilement au sein de l’entreprise.
Il doit donc en toute logique être tenu à disposition des employés dans un premier temps, et se doit d’être compréhensible.
Outre les employés le DUER doit être à tout moment disponible pour consultation par l’inspection du travail, la médecine du travail, les délégués du personnel, le CHSCT, les agents de la sécurité sociale, les organismes d’hygiène et sécurité institués particulièrement dans les activités à risque, ou encore le procureur de la république.
En cas de poursuites judiciaires, suite à un accident du travail, ce sera le document de référence demandé par le juge.